Conditions générales

Conditions générales

Champ d'application:
Les conditions générales sont applicables à chaque utilisateur du software ONGEDO entre l'utilisateur et l'exploitant.

Données:
L'utilisateur garantit l'exactitude des données transmises à l'exploitant, ainsi que les droits appartenant à des tiers, et le fait qu'elles ne sont pas contraires aux mœurs. Si l'utilisateur a utilisé un mot de passe ou son adresse email pour avoir accès au site internet, il est seul responsable de la confidentialité.

Conclusion du contrat:
L'utilisateur conclut avec l'exploitant un contrat sur la création/transformation d'une forme juridique déterminée par l'utilisateur, dès que la commande est passée. En envoyant les données après la saisie de toutes les données de l'entreprise la commande est passée obligatoirement.
La rémunération de l'exploitant est comprise entre CHF 500.- et CHF 4'000.- (selon le type de création et le temps investi). Les factures de tiers comme les frais de notaire ou du registre du commerce sont exclus (sous réserve de créations/transformation en lot d'une certaine ampleur).

Si l'utilisateur résilie le contrat après l'attribution de la commande (envoi des données après la saisie de toutes les données de l'entreprise) et que l'exploitant a déjà fourni le service (envoi des documents de création à l'utilisateur), une participation de CHF 250 pour couvrir les frais de l'exploitant sera facturée à l'utilisateur.

Selon les choix opérés par l'utilisateur lors du processus de saisie des données, les frais de création sont réduits si l'utilisateur conclut un ou plusieurs contrat(s) valide(s) avec un partenaire. La facture de l'exploitant est à régler dans un délai de 30 jours. Passé ce delai, l'utilisateur doit payer un taux d'intérêt de retard de 5% par an.

L'exploitant se réserve le droit de refuser une commande de création/transformation sans avoir à en indiquer les raisons. Tout utilisateur dispense l'exploitant de toute responsabilité et obligation contractuelle ou monétaire découlant de fausses indications, de commandes résiliées ou du retard de la part de l'utilisateur.

Contenus et liens:
L'exploitant n'assume aucune garantie en ce qui concerne l'exactitude, la fiabilité, l'intégralité ou la qualité des données publiées ou transmises. L'exploitant ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés par l'utilisation ou la non-utilisation des informations présentées, ou par l'utilisation d'informations erronées et incomplètes.

Agents / Partenaires:
L'exploitant prend note que les agents et partenaires sont des travailleurs indépendants et qu'ils ne sont en aucun cas des auxiliaires/assistants/associés de l'exploitant. La conclusion et l'exécution des contrats de l'utilisateur avec des agents ou des partenaires se réalisent sans implication de l'exploitant. L'exploitant ne répond pas des attitudes déloyales ou des éventuelles ruptures de contrat réalisées par les partenaires ou par les agents.

Liens
L'exploitant ne répond en aucun cas des liens directs ou indirects vers d'autres sites internet et il n'a aucune influence sur les sites internet liés. Seul le fournisseur du site internet lié répond des contenus illégaux, erronés ou incomplets et des autres dommages causés par l'utilisation ou la non-utilisation des informations présentées.

Clause de non-responsabilité:
L'exploitant répond exclusivement des dommages causés par l'accès à son site internet (défaillances, coupures et perturbations en particulier) si l'utilisateur peut prouver qu'il y a eu négligence grave de la part de l'exploitant. L'exploitant ne répond pas des perturbations de qualité de l'accès aux prestations de Ongedo en cas de force majeure ou par des évènements non imputables à l'exploitant, en particulier les défaillances des réseaux de communication. L'ouverture de fichiers s'effectue dans tous les cas au risque du client. L'exploitant ne garantit pas que les fichiers soient libres de virus ou de tout autre élément pouvant causer des dommages sur les ordinateurs des utilisateurs.

Les informations publiées sur le site internet ne constituent aucune invitation ou offre ni une recommandation de participation à l'entreprise ou à d'autres investissements.

For / Droit applicable:
Le for exclusif pour tous les litiges entre l'exploitant et ses utilisateurs est à la residence de l'utilisateur. Le droit suisse est applicable.

v1.0, 1er janvier 2008